Qu’est-ce que la norme IR35 pour les freelances au Royaume Uni ?

La norme IR35, déjà en place dans le secteur public anglais depuis 2017, va bouleverser le monde du self-employment et des freelances dès 2021. Voici les infos à connaître sur cette norme, et comment elle pourrait impacter les freelances et indépendants.

Qu’est ce que la norme IR35 ?

La législation IR35 est un ensemble de mesures fiscales britanniques visant à combattre les emplois déguisés au Royaume-Uni. Proposée en 1999 au Royaume-Uni, cette législation a été votée en 2000 par la HMRC (“Her Majesty’s Revenue and Customs”, la branche du gouvernement Britannique responsable de la collecte des taxes et du paiement au Royaume-Uni, l’équivalent des impôts en Belgique). Une réforme de cette législation a été votée en 2017 pour le secteur public, et entrera en vigueur en 2021 dans le secteur privé (initialement prévue en 2020 mais décalée en raison de la pandémie COVID-19). L’IR35 est une loi britannique ne concernant donc que les travailleurs indépendants (freelances) et les entreprises au Royaume-Uni, ainsi que les taxes et impôts qui découlent de leur activité.

THÉORIE ET CONTEXTE DE LA NOUVELLE NORME IR35

L’IR35 vise à identifier les entrepreneurs et indépendants qui seraient mal répertoriés au niveau fiscal. Pour les entrepreneurs, cela concerne en réalité ceux en situation “d’employés déguisés”, c’est-à-dire qu’ils “déguisent” leur véritable statut d’employé et ainsi payent un impôt sur le revenu erroné.

 Cet ensemble de lois a été créé car l’HRMC s’est rendu compte qu’un grand nombre d’entrepreneurs et travailleurs indépendants (que l’on peut appeler “self-employed”, “contractors” ou “freelances”), étaient déclarés et traités comme tels, alors qu’ils avaient en réalité une fonction assimilée de salariés de l’entreprise, et auraient donc dû être déclarés ainsi. Ils ne payaient donc pas le bon impôt sur revenu, ni les cotisations d’assurance nationale (NIC) qu’ils auraient dû.

POURQUOI LA NORME IR35 EST RÉFORMÉE À COMPTER D’AVRIL 2021 ?

Afin de comprendre l’ampleur de cette réforme, il faut bien garder en tête qu’elle représente l’un des changements les plus significatifs de ces dernières décennies au Royaume-Uni.

Avant cet ensemble de législations, les frontières étaient floues et les emplois étaient parfois déclarés différemment de ce qu’était la réalité. La législation a donc évolué au fur et à mesure afin de s’adapter.

Dans un premier temps, le gouvernement a remarqué que les tarifs journaliers des entrepreneurs avaient considérablement augmenté. Ils ont ensuite conclu que les Britanniques décidaient en nombre de quitter leur statut d’employé afin de devenir “entrepreneurs” de sociétés anonymes, pour en réalité continuer à assurer les mêmes rôles et fonctions auprès de leur entreprise sous le statut de contractor, dans le but de bénéficier de taux d’impositions plus faibles et d’avantages fiscaux.

En clair, ces législations étaient principalement destinées aux entrepreneurs travaillant via ce statut alors qu’ils auraient en réalité dû avoir le statut d’employé de la société pour lesquelles ils travaillaient. Cette différence impliquait donc des allégements fiscaux.

Selon le gouvernement britannique, certaines zones grises à ce sujet ont eu pour conséquences des abus et un manque à gagner fiscal de plusieurs milliards de livres sterling chaque année.

Est-ce que l’IR35 s’applique à ma situation ?

C’est aux freelances et contractors de s’assurer qu’ils se situent dans la bonne catégorie, et donc de payer les taxes qui s’appliquent à la nature de leur travail. Voici plus de précisions pour vous aider à comprendre dans quelle catégorie vous pouvez vous trouver.

SAVOIR DÉLIMITER LES PROFILS ET STATUTS : EMPLOYÉ OU CONTRACTOR ?

Dans certains cas, les frontières peuvent être floues et un indépendant peut se poser la question : comment me situer par rapport à la norme IR35 ? Suis-je bien en règle ?

Une manière simple de résumer la situation est de se demander : suis-je employé par mon entreprise (avec le statut et les avantages qui vont de pair, les taxes et les impôts étant prélevés à la source) ? Ou est-ce que je travaille pour le client – voire pour une entreprise intermédiaire de services – avec le contrat approprié (je déclare alors moi-même mes revenus et paye les taxes appropriées) ?

Il faut ainsi faire la différence entre un “employé” (un salarié avec un contrat de travail, type “permanent contract”) et un “contractor” (“self-employed”). Le “contractor” est une personne indépendante qui travaille pour son client, pour une période de temps définie et sur un ou plusieurs projets spécifiques. En règle générale, ces “contractors”, choisis pour leurs compétences et leurs connaissances, ont un contrat de prestation stipulant la nature de la mission.

JE SUIS FREELANCE EN ANGLETERRE, SUIS-JE IMPACTÉ ?

Deux cas de figure se présentent pour les freelancers au Royaume Uni :

• • Être “à l’intérieur” de la norme IR35 (inside IR35), c’est-à-dire être considéré par l’HMRC comme un employé unique d’une entreprise, à temps plein. Dans ce cas, vous avez plus de chances d’être considéré comme inside et donc de devoir vous diriger vers un modèle d’impôt PAYE (Pay As You Earn). Vous payez les impôts de la même manière qu’un employé permanent paierait, et c’est votre employeur qui s’occupe de tout.

• Être “à l’extérieur” de la norme IR35 (outside IR35), c’est-à-dire travailler légitimement en tant qu’entrepreneur ou freelancer en Angleterre et être payé par votre client en direct. Dans ce cas, vous avez la responsabilité de vous assurer que vous payez le bon montant de taxe sur l’argent que vous percevez pour votre travail. Vous n’êtes pas soumis au régime de fiches de paie PAYE.

Vous avez le moindre doute sur votre situation ?
N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous apporter une réponse personnalisée.

Comment devenir freelance au Royaume-Uni et se faire accompagner ?

Lorsque vous avez décidé de sauter le pas et de vous lancer en tant que freelance au Royaume-Uni, il faut commencer par les étapes juridiques obligatoires. Regardons cela plus en détail.

COMMENT DEVENIR FREELANCE AU ROYAUME-UNI ? LES DÉMARCHES.

La première étape lorsque vous souhaitez travailler au Royaume-Uni, que ce soit employé ou freelance, est d’obtenir son National Insurance Number (NIN, ou numéro de sécurité sociale). Le premier contact se fait par téléphone : un agent vous posera quelques questions (retrouvez le numéro de téléphone directement sur le site officiel gov.co.uk) puis vous fournira une date de rendez-vous afin d’obtenir votre NIN.

Une fois obtenu, vous devrez vous inscrire auprès de l’HMRC et déclarer votre activité de “self-employment”.

Il faudra alors fournir quelques informations : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, date du début de votre activité, le secteur, votre NIN, et enfin si vous lancez votre activité seul ou avec un partenaire. Vous pouvez trouver la procédure complète sur le site officiel gov.co.uk.

Il est conseillé de faire cette démarche au plus tard après avoir trouvé son premier client, ce dernier pouvant vous demander votre numéro d’Unique Taxpayer Reference (UTR). L’important est d’avoir validé son dossier d’enregistrement avant la fin de la première année d’activité.

QUELLES SONT LES POSSIBILITÉS D’ACCOMPAGNEMENT ?

Afin de faciliter les procédures avec ses clients, le freelance peut également se faire accompagner par une entreprise de portage salarial, ou “Umbrella Company” en anglais. Vous devenez alors employé par l’entreprise de Portage, tout en gardant votre liberté de travailleur indépendant.

Par ce biais, il est alors possible de bénéficier de tous les avantages du self-employed, mais sans les contraintes administratives ni juridiques ! C’est l’Umbrella Company qui s’occupe de tout et vous rémunère via des fiches de paie (système PAYE). Vous n’avez donc plus qu’à vous concentrer sur votre mission. Ce modèle est idéal notamment pour les étrangers et expatriés, l’Umbrella Company s’occupant de toute la législation et administration locale.

Parmi les Umbrella Company en Angleterre, Hightekers a l’avantage de travailler avec de nombreux Européens cherchant à travailler au UK, c’est donc un véritable réseau qui s’offre à vous ainsi qu’une sécurité fiscale. Mais ce ne sont pas les seuls avantages : un cadre sécurisé, un statut d’associé de l’entreprise, des opportunités internationales, une gestion des contrats et des factures, des services hauts de gamme disponibles (voiture de fonction, mutuelle etc.), et tant d’autres.

Plus besoin de se préoccuper de la partie contractuelle avec le client final, ni même de négocier son taux horaire. C’est un gain de temps et d’énergie, et une vraie ouverture internationale comme freelance en Angleterre.

QUE SIGNIFIE ÊTRE ‘INSIDE IR35’ OU “À L’INTÉRIEUR” DE LA NORME IR35 ?

Lorsque vous êtes “à l’intérieur” de l’IR35 pour le service que vous fournissez, votre statut devrait être celui d’un employé (et non d’un travailleur indépendant). Vous êtes alors soumis à l’impôt sur les salaires, ce qui peut vous amener à payer d’avantage d’impôts si vous êtes déclaré comme indépendant.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À FAIRE LORSQU’ON EST “À L’INTÉRIEUR” DE L’IR35 ?

Secteur public : votre donneur d’ordre (votre client) devra déduire l’impôt PAYE et l’Assurance Nationale du montant de votre facture (hors TVA). Demandez les documents de versement à vos clients afin de pouvoir les partager avec votre comptable.

Secteur privé : vous devrez calculer un salaire et le déclarer au HMRC.

PUIS-JE TRAVAILLER À “L’INTÉRIEUR” DE L’IR35 PAR LE BIAIS DE MA SOCIÉTÉ PRIVÉE ?

Oui, mais vous devrez vous assurer que vous payez la taxe PAYE et l’Assurance Nationale appropriées pour les contrats relevant de l’IR35.

LES JOURS DE MALADIE SONT-ILS PAYÉS DANS LE CADRE DE L’IR35 ?

L’IR35 n’est qu’une règle fiscale. L’accès aux congés payés ou aux congés maladie par exemple est lié aux droits de l’employé. Si vous collaborez avec Hightekers, vous pourrez bénéficier de ces droits. Cependant, vous ne le pourrez pas si vous travaillez par le biais de votre société ou en tant que travailleur indépendant.

DE COMBIEN DOIS-JE AUGMENTER MON TAUX JOURNALIER MOYEN POUR UN CONTRAT À “L’INTÉRIEUR” DE L’IR35 ?

Si votre prochain contrat est considéré comme relevant de l’IR35, vous devrez augmenter votre taux journalier moyen pour éviter une baisse de salaire net. Pour une simulation personnalisée de votre salaire net, contactez-nous !

SUIS-JE EN CONFORMITÉ AVEC L’IR35 EN COLLABORANT AVEC HIGHTEKERS ?

Oui ! En tant qu’indépendant partenaire d’Hightekers, vous avez un statut d’employé. Cela signifie que Hightekers aura déjà déduit la taxe PAYE et l’Assurance Nationale de votre salaire et se sera occupé de toutes les déclarations.

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