Qu’est-ce que la norme IR35 pour les freelances au Royaume Uni ?

Qu’est ce que la norme IR35 ?

La législation IR35, promulguée en 2000 par Her Majesty’s Revenue and Customs (HMRC), est une mesure fiscale britannique destinée à lutter contre l’emploi déguisé. Cette norme s’adresse aux personnes qui travaillent à temps plein pour un client unique par l’intermédiaire de leur propre entreprise, leur permettant de payer moins d’impôts. Afin de compléter et consolider cette norme IR35, de nouvelles réformes ont été introduites dans le secteur public en 2017 et étendues au secteur privé en avril 2021 (initialement prévue en 2020 mais décalée en raison de la pandémie COVID-19). Cette loi IR35 ne concerne donc que les travailleurs indépendants, aussi appelés Freelances ou Contractors, et les entreprises au Royaume-Uni. L’IR35 est une norme visant à éviter aux entreprises de faire appels aux freelances pour éviter le salariat (plus contraignant) et aux freelances de travailler en salariat déguisé et ainsi payer moins de taxes. Le salariat déguisé en freelance est d’ailleurs aussi interdit en France. 

Concrètement, l’IR35 vise à identifier les travailleurs qui, bien qu’officiellement enregistrés comme indépendants freelancers ou contractors, opèrent en réalité comme des salariés, échappant ainsi au juste barème de l’impôt sur le revenu et aux National Insurance Contributions (NIC) correspondants. Cette norme IR35 a vu le jour en réponse à une tendance grandissante où de nombreux salariés quittaient leur permanent contract (équivalent du CDI) pour reprendre le même poste en tant que freelance, bénéficiant ainsi d’impôts plus faibles et d’avantages financiers. 

Pourquoi l’IR35 a été réformée en avril 2021 ?

Pour comprendre l’ampleur de cette réforme, il faut avant tout garder en tête que l’IR35 a considérablement modifié le paysage du freelancing lors de son apparition, marquant un tournant majeur sur l’imposition des indépendants au Royaume-Uni.

Avant cette législation, les frontières étaient floues et les emplois étaient parfois catégorisés différemment de ce qu’ils étaient en réalité. La législation a donc évolué au fil du temps pour s’adapter aux réalités et mettre en place des limites à ne pas franchir pour exercer en freelance.

En effet, le gouvernement avait constaté que les taux journaliers des entrepreneurs avaient considérablement augmenté. Ils en ont alors conclu que les Britanniques avaient décidé, en nombre, de quitter leur statut de salarié pour devenir « entrepreneurs » au sein de leurs limited companies (équivalent de la SARL en France). En réalité, ils continuaient d’exercer les mêmes rôles et fonctions au sein de leur entreprise sous le statut de contractant, dans le but de bénéficier de taux d’imposition plus faibles et d’avantages fiscaux. L’entreprise et l’employé (déguisé) étaient alors tous les deux gagnants.

Selon le gouvernement britannique, cette zone grise donnait lieu à de nombreux abus et à une perte fiscale de plusieurs milliards de livres chaque année.

Jusqu’à 2021, la responsabilité de respecter la norme IR35 était uniquement côté freelances, étant seuls responsables de la conformité de leur statut suite à leur travail au sein d’une entreprise. Depuis avril 2021, ce sont les entreprises “clientes”, c’est-à-dire celles qui recrutent des prestataires, qui sont chargées de vérifier qu’ils n’emploient pas des salariés déguisés. Cette réforme de l’IR35 est accompagnée d’une augmentation drastique des contrôles, ainsi qu’une méthode de vérification simplifiée pour que les redressements soient plus rapides.De plus, un outil a été mis en place par le HMRC au service des freelances, entreprises et agences pour déterminer si elles respectaient bien la norme IR35 : le CEST.

IR35: nouveautés 2024

Les échanges et les débats sur l’IR35 sont d’autant plus d’actualité en 2024 à l’approche des prochaines élections nationales. Certaines personnalités politiques ont suggéré des projets de révision ou de démantèlement de la structure actuelle de l’IR35, critiquant sa complexité et la charge qu’elle fait peser sur les freelances, mais aussi dorénavant sur les entreprises clientes. En effet, c’est un travail supplémentaire (avec les coûts associés) qui est demandé aux entreprises pour le contrôle de leurs prestataires externes.

Ajustements récents autour de l’IR35

Double Imposition

Le HMRC a reconnu l’existence de certains problèmes comme la double imposition, les freelances devant payer à la fois les cotisations salariales et patronales à la NIC sans compensation pour les impôts déjà payés. Le HRMC a donc mis en place un ajustement à l’IR35 permettant aux contractors de compenser ces contributions par des remboursements, ou au contraire des pénalités pour détermination incorrecte du statut.

Amélioration du CEST 2.0

Des améliorations ont été apportées à l’outil de contrôle Check Employment Status for Tax (CEST) pour améliorer la précision de la détermination du statut de l’emploi, aidant davantage les employeurs (entreprises clientes) et les freelances à prendre les bonnes décisions. Le HRMC annonce qu’elle reste à l’écoute des entreprises et des contractors afin de continuer à apporter des améliorations à l’outil CEST au fil des années.

Est-ce que l’IR35 s’applique à ma situation ?

C’est aux freelances et contractors de s’assurer qu’ils se situent dans la bonne catégorie, et donc de payer les taxes qui s’appliquent à la nature de leur travail. Voici plus de précisions pour vous aider à comprendre dans quelle catégorie vous pouvez vous trouver.

Savoir délimiter les profils et statuts : employé ou contractor ?

Dans certains cas, les frontières peuvent être floues et un indépendant peut se poser la question : comment me situer par rapport à la norme IR35 ? Suis-je bien en règle ?

Une manière simple de résumer la situation est de se demander : suis-je employé par mon entreprise (avec le statut et les avantages qui vont de pair, les taxes et les impôts étant prélevés à la source) ? Ou est-ce que je travaille pour le client – voire pour une entreprise intermédiaire de services – avec le contrat approprié (je déclare alors moi-même mes revenus et paye les taxes appropriées) ?

Il faut ainsi faire la différence entre un “employé” (un salarié avec un contrat de travail, type “permanent contract”) et un “contractor” (“self-employed”). Le “contractor” est une personne indépendante qui travaille pour son client, pour une période de temps définie et sur un ou plusieurs projets spécifiques. En règle générale, ces “contractors”, choisis pour leurs compétences et leurs connaissances, ont un contrat de prestation stipulant la nature de la mission.

Je suis freelance en angleterre, suis-je impacté ?

Deux cas de figure se présentent pour les freelancers au Royaume Uni :

• Être “à l’intérieur” de la norme IR35 (inside IR35), c’est-à-dire être considéré par l’HMRC comme un employé unique d’une entreprise, à temps plein. Dans ce cas, vous avez plus de chances d’être considéré comme inside et donc de devoir vous diriger vers un modèle d’impôt PAYE (Pay As You Earn). Vous payez les impôts de la même manière qu’un employé permanent paierait, et c’est votre employeur qui s’occupe de tout.
• Être “à l’extérieur” de la norme IR35 (outside IR35), c’est-à-dire travailler légitimement en tant qu’entrepreneur ou freelancer en Angleterre et être payé par votre client en direct. Dans ce cas, vous avez la responsabilité de vous assurer que vous payez le bon montant de taxe sur l’argent que vous percevez pour votre travail. Vous n’êtes pas soumis au régime de fiches de paie PAYE.

Vous avez le moindre doute sur votre situation ?
N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous apporter une réponse personnalisée.

Comment devenir freelance au Royaume-Uni et se faire accompagner ?

Lorsque vous avez décidé de sauter le pas et de vous lancer en tant que freelance au Royaume-Uni, il faut commencer par les étapes juridiques obligatoires. Regardons cela plus en détail.

Comment devenir freelance au Royaume-Uni ? Les démarches

La première étape lorsque vous souhaitez travailler au Royaume-Uni, que ce soit employé ou freelance, est d’obtenir son National Insurance Number (NIN, ou numéro de sécurité sociale). Le premier contact se fait par téléphone : un agent vous posera quelques questions (retrouvez le numéro de téléphone directement sur le site officiel gov.co.uk) puis vous fournira une date de rendez-vous afin d’obtenir votre NIN.

Une fois obtenu, vous devrez vous inscrire auprès de l’HMRC et déclarer votre activité de “self-employment”.

Il faudra alors fournir quelques informations : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, date du début de votre activité, le secteur, votre NIN, et enfin si vous lancez votre activité seul ou avec un partenaire. Vous pouvez trouver la procédure complète sur le site officiel gov.co.uk.

Il est conseillé de faire cette démarche au plus tard après avoir trouvé son premier client, ce dernier pouvant vous demander votre numéro d’Unique Taxpayer Reference (UTR). L’important est d’avoir validé son dossier d’enregistrement avant la fin de la première année d’activité.

Quelles sont les possibilités d’accompagnement ?

Afin de faciliter les procédures avec ses clients, le freelance peut également se faire accompagner par une entreprise de portage salarial, ou “Umbrella Company” en anglais. Vous devenez alors employé par l’entreprise de Portage, tout en gardant votre liberté de travailleur indépendant.

Par ce biais, il est alors possible de bénéficier de tous les avantages du self-employed, mais sans les contraintes administratives ni juridiques ! C’est l’Umbrella Company qui s’occupe de tout et vous rémunère via des fiches de paie (système PAYE). Vous n’avez donc plus qu’à vous concentrer sur votre mission. Ce modèle est idéal notamment pour les étrangers et expatriés, l’Umbrella Company s’occupant de toute la législation et administration locale.

Parmi les Umbrella Company en Angleterre, Hightekers a l’avantage de travailler avec de nombreux Européens cherchant à travailler au UK, c’est donc un véritable réseau qui s’offre à vous ainsi qu’une sécurité fiscale. Mais ce ne sont pas les seuls avantages : un cadre sécurisé, un statut d’associé de l’entreprise, des opportunités internationales, une gestion des contrats et des factures, des services hauts de gamme disponibles (voiture de fonction, mutuelle etc.), et tant d’autres.

Plus besoin de se préoccuper de la partie contractuelle avec le client final, ni même de négocier son taux horaire. C’est un gain de temps et d’énergie, et une vraie ouverture internationale comme freelance en Angleterre.

Que signifie être ‘inside IR35’ ou “à l’intérieur” de la norme IR35 ?

Lorsque vous êtes “à l’intérieur” de l’IR35 pour le service que vous fournissez, votre statut devrait être celui d’un employé (et non d’un travailleur indépendant). Vous êtes alors soumis à l’impôt sur les salaires, ce qui peut vous amener à payer d’avantage d’impôts si vous êtes déclaré comme indépendant.

QQuelles sont les démarches à faire lorsqu’on est “à l’intérieur” de l’IR35 ?

Secteur public : votre donneur d’ordre (votre client) devra déduire l’impôt PAYE et l’Assurance Nationale du montant de votre facture (hors TVA). Demandez les documents de versement à vos clients afin de pouvoir les partager avec votre comptable.

Secteur privé : vous devrez calculer un salaire et le déclarer au HMRC.

Puis-je travailler à “l’intérieur” de l’IR35 par le biais de ma société privée ?

Oui, mais vous devrez vous assurer que vous payez la taxe PAYE et l’Assurance Nationale appropriées pour les contrats relevant de l’IR35.

Les jours de maladie sont-ils payés dans le cadre de l’IR35 ?

L’IR35 n’est qu’une règle fiscale. L’accès aux congés payés ou aux congés maladie par exemple est lié aux droits de l’employé. Si vous collaborez avec Hightekers, vous pourrez bénéficier de ces droits. Cependant, vous ne le pourrez pas si vous travaillez par le biais de votre société ou en tant que travailleur indépendant.

De combien dois-je augmenter mon taux journalier moyen pour un contrat à “l’intérieur” de l’IR35 ?

Si votre prochain contrat est considéré comme relevant de l’IR35, vous devrez augmenter votre taux journalier moyen pour éviter une baisse de salaire net. Pour une simulation personnalisée de votre salaire net, contactez-nous !

Suis-je en conformité avec l’IR35 en collaborant avec Hightekers ?

Oui ! En tant qu’indépendant partenaire d’Hightekers, vous avez un statut d’employé. Cela signifie que Hightekers aura déjà déduit la taxe PAYE et l’Assurance Nationale de votre salaire et se sera occupé de toutes les déclarations.

Découvrez comment rejoindre la communauté Hightekers